Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-43, r. 1 - Règlement sur la provocation artificielle de la pluie
Article 14
Versions de la disposition
14. Le détenteur d’un certificat qui a obtenu une autorisation de provoquer artificiellement de la pluie doit soumettre au ministre, avant le 31 mars de chaque année, un rapport d’évaluation quantitative des résultats des opérations de l’année précédente en suivant la méthode d’évaluation précisée dans l’autorisation.
